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Etat des risques naturels et technologique (ERNT) Franche-Comte
Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire depuis le 1er juin 2006.
L'état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Source :www.ernt.com
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