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Diagnostic Plomb Franche Comté
Expert Diagnostic Plomb Franche Comté
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1.1.49, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Conformément à la loi, un CREP (constat de risque d'exposition au plomb ), établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP (constat de risque d'exposition au plomb ) n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).
- Lors de la vente de l'immeuble
- Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
- Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
- A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)
Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) doit être réalisé par un expert, qui est, conformément à l'article R.32-11 du code de la santé publique :
- soit un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (liste sur le site du ministère ),
- soit un technicien de la construction
Source www.diagnostic-plomb.com
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