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L'ERAP devient la CREP

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1.1.49, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

 

Conformément à la loi, un CREP (constat de risque d'exposition au plomb ), établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP (constat de risque d'exposition au plomb ) n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

  • Lors de la vente de l'immeuble
  • Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
  • Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
  • A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) doit être réalisé par un expert, qui est, conformément à l'article R.32-11 du code de la santé publique :

  • soit un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (liste sur le site du ministère ),
  • soit un technicien de la construction

Source www.diagnostic-plomb.com

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