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Vous trouverez sur ce site la liste de vos obligations en diagnostics immobilier location Franche-Comté et diagnostics immobiliers vente Franche-Comté pour vendre ou louer votre logement.
Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent sur l'ensemble de la région Franche-Comte.
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires de la région Franche-Comte
Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement en région Franche-Comte.
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En cas de vente
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic termites - état parasitaire
- Diagnostic Gaz
- Etat des risques naturels et technologiques - ERNT
- Mesurage Loi Carrez
- Diagnostic de performance énergétique - DPE
- Diagnostic Elec
En cas de location :
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
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Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
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Bien
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Depuis
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Zones
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La Loi
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Validité
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Diagnostic Termites
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Tous types de constructions
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Selon arrêté préfectoral du département
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Selon arrêté préfectoral du département
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A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.
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6 mois
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diagnostic
Amiante |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
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1er septembre 2002
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France entière
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A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.
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Illimité si absence d'amiante
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diagnostic |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
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Décret n.2006-474 du 25 avril 2006
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France entière
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A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location
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Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
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diagnostic
et Mesurage Loi Carrez |
Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages
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19 juin 1997
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Selon arrêté préfectoral du département
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A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.
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Illimité si non modifié
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diagnostic DPE
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Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
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1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)
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France entière
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Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.
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10 ans
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diagnostic
ERNT |
Tous types de constructions
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France entière
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L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.
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6 mois
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diagnostic
GAZ |
Tous types d'habitation
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1er novembre 2007 (vente)
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France entière
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Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.
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3 ans
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Liens
Déclaration CNIL n°1145053
